Conditions Générales

Dénomination commerciale de l'entreprise individuelle Jimmy Brootcoorens — Services IT
Losweg 12, 9500 Geraardsbergen, Belgique

Article 1 — Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

1.1. JBit : la dénomination commerciale sous laquelle l'entreprise individuelle de Jimmy Brootcoorens est exploitée, ayant son siège social à Losweg 12, 9500 Geraardsbergen, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises. Toute référence à « JBit » dans les présentes Conditions est une référence à Jimmy Brootcoorens en tant que personne physique et unique titulaire de l'entreprise individuelle.

1.2. Donneur d'ordre : toute personne physique ou morale agissant dans l'exercice de sa profession ou de son activité et qui conclut ou souhaite conclure un contrat avec JBit.

1.3. Contrat : tout contrat entre JBit et le Donneur d'ordre, y compris les modifications et compléments y afférents, ainsi que tous les actes (juridiques) préparatoires et d'exécution de ce contrat.

1.4. Services : tous les services fournis par JBit au Donneur d'ordre, y compris mais sans s'y limiter, le développement de logiciels, le développement web, le conseil IT, le conseil technique, la maintenance et le support, tels que décrits plus en détail dans le Contrat.

1.5. Jours ouvrables : du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux belges.

1.6. Par écrit : par lettre, e-mail ou tout autre moyen de communication électronique dont la réception peut raisonnablement être constatée.

Article 2 — Applicabilité

2.1. Les présentes conditions générales (« Conditions ») s'appliquent à toutes les offres, devis, confirmations de commande et contrats entre JBit et le Donneur d'ordre, dans la mesure où il n'a pas été dérogé expressément et par écrit aux présentes Conditions.

2.2. L'applicabilité d'éventuelles conditions d'achat ou autres conditions du Donneur d'ordre est expressément rejetée.

2.3. Les éventuelles dérogations aux présentes Conditions ne sont valables que si elles ont été convenues expressément et par écrit entre JBit et le Donneur d'ordre. Ces dérogations ne s'appliquent qu'au contrat spécifique pour lequel elles ont été convenues.

2.4. JBit fournit exclusivement des services aux entreprises et professions libérales (B2B). Les présentes Conditions ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Livre VI du Code de droit économique.

Article 3 — Offres et contrats

3.1. Toutes les offres et propositions de JBit sont sans engagement et valables pendant 30 jours calendrier à compter de leur date, sauf mention contraire.

3.2. Un contrat est conclu au moment où le Donneur d'ordre accepte par écrit une offre de JBit, ou au moment où JBit commence effectivement l'exécution de la mission.

3.3. Les accords complémentaires ou modifiés après la conclusion du contrat (travaux supplémentaires) ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par JBit. JBit est en droit de facturer des coûts supplémentaires à cet effet.

Article 4 — Services et exécution

4.1. JBit fournit exclusivement des services et non des biens. Les services spécifiques sont déterminés dans le Contrat.

4.2. Tous les services de JBit sont fournis en tant qu'obligation de moyens, sauf si une obligation de résultat a été expressément et par écrit convenue. JBit s'engage à exécuter les services avec le soin requis et selon les règles de l'art, mais ne garantit aucun résultat spécifique.

4.3. JBit détermine la manière dont la mission est exécutée, sauf convention contraire expresse. JBit a le droit d'organiser les travaux à sa propre discrétion.

4.4. Les délais indiqués par JBit pour l'exécution des services sont toujours indicatifs et ne constituent pas des délais stricts, sauf convention contraire expresse et écrite. Le dépassement d'un délai indicatif ne donne pas au Donneur d'ordre le droit à des dommages et intérêts ou à la résolution du contrat.

Article 5 — Obligation de coopération du Donneur d'ordre

5.1. Le Donneur d'ordre est tenu de fournir en temps utile et sous la forme souhaitée par JBit toutes les informations, données, matériaux et accès nécessaires à la bonne exécution du contrat.

5.2. Le Donneur d'ordre garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations et données fournies à JBit, même si celles-ci proviennent de tiers.

5.3. Si le Donneur d'ordre ne remplit pas, pas en temps utile ou pas conformément aux accords son obligation de coopération, JBit est en droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que le Donneur d'ordre ait rempli ses obligations. Les éventuels retards et surcoûts qui en résultent sont à la charge du Donneur d'ordre.

5.4. Si la coopération du Donneur d'ordre fait défaut pendant plus de 30 jours ouvrables après une mise en demeure écrite, JBit est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, tous les travaux déjà effectués sont immédiatement exigibles.

Article 6 — Livraison et acceptation

6.1. JBit livre les services ou résultats convenus au Donneur d'ordre de la manière prévue dans le Contrat.

6.2. Après la livraison, le Donneur d'ordre dispose d'une période de test de 14 jours ouvrables pour vérifier la conformité du livrable aux spécifications convenues par écrit au préalable (« Délai d'acceptation »). Si aucune spécification spécifique n'a été convenue, le Donneur d'ordre vérifie si le livrable fonctionne globalement conformément à la description dans le Contrat.

6.3. Si le Donneur d'ordre constate des défauts pendant le Délai d'acceptation, il les signale par écrit et de manière détaillée à JBit. JBit s'efforcera de remédier aux défauts signalés dans un délai raisonnable.

6.4. Le livrable est réputé accepté : (a) à l'expiration du Délai d'acceptation sans que le Donneur d'ordre n'ait signalé de défauts par écrit ; (b) au moment où le Donneur d'ordre met le livrable en production ; ou (c) après confirmation écrite d'acceptation par le Donneur d'ordre — selon l'événement qui se produit en premier.

6.5. Les défauts mineurs qui n'entravent pas substantiellement le fonctionnement ne constituent pas un motif de refus d'acceptation. Ceux-ci seront corrigés en concertation lors d'une prochaine itération ou maintenance.

Article 7 — Paiements

7.1. Tous les prix s'entendent hors TVA et autres taxes imposées par les autorités, sauf mention contraire expresse.

7.2. Le Donneur d'ordre doit payer les factures de JBit dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation, sauf si un autre délai de paiement a été convenu par écrit. Le paiement s'effectue sur le numéro de compte indiqué par JBit.

7.3. En cas de non-paiement à l'échéance, le Donneur d'ordre est de plein droit et sans mise en demeure en défaut. À compter de l'échéance, le Donneur d'ordre est redevable d'intérêts de retard conformément à la Loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, soit le taux d'intérêt de référence de la Banque Centrale Européenne majoré de huit points de pourcentage.

7.4. En cas de non-paiement à l'échéance, le Donneur d'ordre est de plein droit et sans mise en demeure redevable d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé de la facture, avec un minimum de 40,00 €, sans préjudice du droit de JBit de réclamer une indemnité plus élevée si le dommage réellement subi dépasse ce montant.

7.5. Tous les frais extrajudiciaires raisonnables de recouvrement sont à la charge du Donneur d'ordre.

7.6. JBit se réserve le droit de facturer de manière intermédiaire pour les missions de longue durée sur la base des travaux déjà effectués, ou de demander des acomptes.

7.7. Les réclamations concernant les factures doivent être signalées par écrit dans les 14 jours calendrier suivant la date de facturation. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

Article 8 — Responsabilité

8.1. La responsabilité de JBit est limitée aux cas de dol ou de faute grave.

8.2. La responsabilité totale de JBit est en tout cas limitée au montant effectivement facturé par JBit au Donneur d'ordre pour la mission spécifique dont le dommage résulte, sur la période de 12 mois précédant l'événement dommageable, avec un maximum absolu de 25 000,00 €. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol.

8.3. JBit n'est jamais responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, la perte de données, les dommages dus à la stagnation des activités, les atteintes à la réputation et les dommages résultant de missions ou contrats manqués.

8.4. JBit n'est pas responsable des dommages résultant de : (a) l'utilisation d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le Donneur d'ordre ; (b) le non-respect par le Donneur d'ordre des conseils ou instructions de JBit ; (c) les actes ou omissions du Donneur d'ordre ou de tiers engagés par le Donneur d'ordre.

8.5. Le Donneur d'ordre indemnise JBit contre toutes les réclamations de tiers liées aux services fournis par JBit ou à leur utilisation par le Donneur d'ordre.

8.6. Toute action en dommages et intérêts contre JBit se prescrit de plein droit si elle n'a pas été introduite par écrit auprès de JBit dans les 12 mois suivant l'événement dommageable.

Article 9 — Réclamations

9.1. Le Donneur d'ordre doit signaler les réclamations concernant les services fournis par écrit et de manière détaillée à JBit dans les 14 jours ouvrables suivant la découverte du défaut.

9.2. En tout état de cause, les réclamations doivent être introduites au plus tard dans les 60 jours calendrier suivant la livraison ou l'achèvement du service concerné. Passé ce délai, le service est réputé accepté et le droit à la réparation ou à l'indemnisation est éteint.

9.3. L'introduction d'une réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du Donneur d'ordre.

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur les matériaux développés ou mis à disposition par JBit, y compris les logiciels, le code source, les conceptions, la documentation, les frameworks, les outils et les composants réutilisables, appartiennent exclusivement à JBit, sauf convention contraire écrite.

10.2. Après le paiement intégral de tous les montants dus, le Donneur d'ordre obtient un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur les solutions sur mesure spécifiquement développées pour le Donneur d'ordre, exclusivement aux fins pour lesquelles elles ont été développées.

10.3. Le droit d'utilisation visé à l'article 10.2 ne comprend pas le droit de modifier, décompiler, procéder à l'ingénierie inverse, divulguer, reproduire ou mettre à la disposition de tiers le code source, sauf convention contraire écrite.

10.4. JBit conserve le droit d'utiliser les connaissances et l'expérience acquises lors de l'exécution de la mission, ainsi que les composants génériques, frameworks et outils, à d'autres fins et missions, à condition qu'aucune information confidentielle du Donneur d'ordre ne soit communiquée à des tiers.

10.5. Dans la mesure où les solutions livrées intègrent des logiciels open source ou des logiciels de tiers, les conditions de licence du tiers concerné s'appliquent. JBit informe le Donneur d'ordre, à sa demande, des composants open source utilisés et des licences qui leur sont applicables.

10.6. Le Donneur d'ordre garantit que les matériaux, données et contenus qu'il fournit ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers et indemnise JBit contre toutes les réclamations de tiers à cet égard.

Article 11 — Confidentialité

11.1. Les deux parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations confidentielles qu'elles reçoivent de l'autre partie dans le cadre du Contrat. Les informations sont considérées comme confidentielles si cela a été communiqué par la partie qui les fournit ou si cela découle de la nature des informations.

11.2. L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (a) étaient déjà publiquement connues au moment de leur communication ; (b) sont devenues publiquement connues après leur communication sans le fait de la partie réceptrice ; (c) étaient déjà en possession de la partie réceptrice au moment de leur communication ; (d) ont été reçues par la partie réceptrice d'un tiers autorisé à communiquer ces informations ; ou (e) doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale, d'une décision judiciaire ou d'un ordre d'une autorité compétente.

11.3. L'obligation de confidentialité reste en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant une période de 2 ans après sa fin.

Article 12 — Protection des données

12.1. Les deux parties s'engagent à respecter la législation et la réglementation applicables en matière de protection des données à caractère personnel, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679, « RGPD ») et la Loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

12.2. Dans la mesure où JBit traite des données à caractère personnel pour le compte du Donneur d'ordre dans le cadre de l'exécution du Contrat, JBit agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4, paragraphe 8 du RGPD, et le Donneur d'ordre agit en qualité de responsable du traitement.

12.3. Si JBit agit en qualité de sous-traitant, les parties concluent un contrat de sous-traitance distinct conformément à l'article 28 du RGPD, dans lequel sont au moins consignés : l'objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel, les catégories de personnes concernées, les droits et obligations du responsable du traitement, et les mesures techniques et organisationnelles de sécurité.

12.4. JBit informera le Donneur d'ordre sans délai, et en tout état de cause dans les 48 heures suivant la découverte, de toute violation de données (violation en rapport avec des données à caractère personnel) concernant les données à caractère personnel traitées pour le compte du Donneur d'ordre.

12.5. JBit ne transférera pas de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) sans le consentement écrit préalable du Donneur d'ordre et sans les garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD.

Article 13 — Force majeure

13.1. En cas de force majeure, JBit est en droit de suspendre l'exécution du Contrat, sans que le Donneur d'ordre ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

13.2. Par force majeure, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de JBit qui empêche temporairement ou définitivement l'exécution du Contrat, y compris mais sans s'y limiter : guerre, guerre civile, émeutes, terrorisme, incendie, inondation et autres catastrophes naturelles, pandémies et épidémies, grèves et occupations d'entreprises, pannes ou perturbations des infrastructures de télécommunication, d'internet ou d'énergie, cyberattaques, mesures gouvernementales, sanctions et embargos, et défaillances des fournisseurs de JBit.

13.3. Si la situation de force majeure persiste pendant plus de 90 jours calendrier, les deux parties sont en droit de résilier le Contrat par écrit, sans qu'aucune indemnité ne soit due. Les travaux déjà effectués et les frais engagés seront dans ce cas facturés au prorata.

Article 14 — Résiliation et fin du contrat

14.1. Le Contrat peut être résilié par chacune des parties par écrit moyennant un préavis d'au moins 30 jours calendrier, sauf convention contraire écrite.

14.2. Chacune des parties est en droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire et sans être redevable d'aucune indemnité, si : (a) l'autre partie, après une mise en demeure écrite avec un délai de réparation raisonnable d'au moins 14 jours ouvrables, manque de manière imputable à ses obligations essentielles ; (b) l'autre partie est déclarée en faillite, demande un sursis de paiement, ou est dissoute ou liquidée.

14.3. En cas de résiliation anticipée par le Donneur d'ordre, tous les travaux déjà effectués par JBit et les frais engagés sont immédiatement exigibles. JBit facture les travaux effectués sur la base des tarifs convenus ou, à défaut, sur la base des tarifs horaires habituels de JBit.

14.4. Après la fin du Contrat, quelle qu'en soit la raison, les parties coopéreront pour un transfert ordonné des travaux en cours, des données et des matériaux. Les frais d'un tel transfert sont à la charge du Donneur d'ordre, sauf si la fin du contrat est due à un manquement imputable à JBit.

Article 15 — Sous-traitance

15.1. JBit est en droit de faire appel à des tiers (freelances, sous-traitants, spécialistes) pour l'exécution du Contrat.

15.2. JBit reste responsable envers le Donneur d'ordre de l'exécution du Contrat, indépendamment du recours à des tiers.

15.3. À la demande du Donneur d'ordre, JBit informe le Donneur d'ordre des tiers impliqués dans l'exécution de la mission.

Article 16 — Modifications de prix

16.1. JBit est en droit d'indexer annuellement les prix et tarifs convenus sur la base de l'indice santé belge. JBit informe le Donneur d'ordre au moins 30 jours calendrier avant l'entrée en vigueur de la modification de prix.

16.2. Si une modification de prix dépasse 10 %, le Donneur d'ordre est en droit de résilier le Contrat par écrit à compter de la date à laquelle la modification de prix entrerait en vigueur.

Article 17 — Modification des Conditions

17.1. JBit se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications sont communiquées par écrit au Donneur d'ordre au moins 30 jours calendrier avant leur entrée en vigueur.

17.2. Si le Donneur d'ordre n'accepte pas les Conditions modifiées, le Donneur d'ordre est en droit de résilier le Contrat par écrit à la date à laquelle les modifications entreraient en vigueur. À défaut de résiliation en temps utile, le Donneur d'ordre est réputé avoir accepté les modifications.

Article 18 — Droit applicable et litiges

18.1. Toutes les relations juridiques entre JBit et le Donneur d'ordre sont exclusivement soumises au droit belge.

18.2. Les parties tentent de résoudre les litiges à l'amiable en premier lieu. Si cela ne réussit pas dans les 30 jours calendrier suivant la notification écrite du litige, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire d'Audenarde sont exclusivement compétents.

Article 19 — Dispositions finales

19.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions s'avèrent nulles ou annulables, cela n'affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties se concerteront pour remplacer la disposition nulle ou annulée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de la portée de la disposition originale.

19.2. Le fait que JBit n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit et n'affecte pas le droit de JBit d'exercer ce droit ultérieurement.

19.3. Les présentes Conditions entrent en vigueur le 27 février 2026 et remplacent toutes les versions précédentes.